Plateforme SMS professionnelle — EJ SARL Solution Numérique
Version 1.0 — En vigueur à compter du 17 août 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme d'envoi de SMS professionnels (ci-après « la Plateforme ») éditée par EJ SARL Solution Numérique, société de droit congolais dont le siège social est situé à Kinshasa, République Démocratique du Congo (ci-après « EJ SARL »), accessible via le domaine ejsarl.cd et ses sous-domaines.
Toute création de compte, commande de crédits SMS ou utilisation de la Plateforme emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGUV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à toute commande.
3.1. L'accès aux services requiert la création d'un compte avec des informations exactes, complètes et à jour (raison sociale, RCCM et numéro d'identification nationale pour les personnes morales, identité et coordonnées pour les personnes physiques).
3.2. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute utilisation frauduleuse doit être signalée sans délai à EJ SARL.
3.3. EJ SARL se réserve le droit de refuser ou de suspendre la création d'un compte, notamment en cas de suspicion de fraude, d'usurpation d'identité ou d'antécédents d'usage abusif.
4.1. Les tarifs des Packs sont affichés en dollars américains (USD), toutes taxes comprises sauf mention contraire, selon la grille publiée sur la Plateforme. EJ SARL peut modifier ses tarifs à tout moment ; les nouveaux tarifs ne s'appliquent qu'aux commandes postérieures à leur publication.
4.2. Le paiement s'effectue par les moyens proposés sur la Plateforme, notamment Mobile Money (M-Pesa, Orange Money, Airtel Money, Afrimoney), carte bancaire ou virement pour les comptes entreprise.
4.3. Les Crédits SMS ne sont activés qu'après confirmation effective du paiement. Un reçu électronique est mis à disposition du Client dans son espace.
4.4. Aucune commande n'est remboursable, sauf défaillance technique majeure imputable exclusivement à EJ SARL et constatée contradictoirement.
5.1. Chaque Pack est assorti d'une durée de validité, décomptée à partir de la date d'activation :
| Pack | Validité |
|---|---|
| 100 SMS | 30 jours |
| 500 SMS | 60 jours |
| 1 000 SMS | 90 jours |
| 5 000 SMS | 6 mois |
| 10 000 SMS | 6 mois |
| 50 000 SMS | 12 mois |
| 100 000 SMS | 12 mois |
| Plus de 100 000 SMS (sur devis) | 12 mois |
5.2. À l'expiration, les Crédits non consommés sont définitivement perdus ; ils ne sont ni remboursables, ni transférables, ni convertibles.
5.3. Report de solde : si le Client achète un nouveau Pack avant l'expiration de son solde, les Crédits restants sont reportés et adoptent la validité du nouveau Pack.
5.4. En cas de cumul de Packs, les Crédits dont l'échéance est la plus proche sont consommés en premier.
5.5. Des notifications d'expiration sont adressées au Client par SMS et/ou e-mail avant l'échéance (à titre indicatif : J-15, J-7 et J-3). L'absence de réception de ces notifications ne fait pas obstacle à l'expiration.
6.1. Le Client s'engage à utiliser la Plateforme conformément aux lois et règlements en vigueur en République Démocratique du Congo, notamment la réglementation de l'ARPTC (Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo), ainsi qu'aux règles des Opérateurs.
6.2. Le Client garantit avoir recueilli le consentement préalable des Destinataires pour l'envoi de messages à caractère commercial ou promotionnel (opt-in), et offrir à ceux-ci un moyen simple de retrait (opt-out, ex. « STOP »).
6.3. Sont strictement interdits, sans que cette liste soit limitative :
6.4. Le Client est seul responsable du contenu des messages émis depuis son compte et des bases de contacts qu'il importe. Il garantit EJ SARL contre tout recours de tiers à ce titre.
7.1. EJ SARL met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer une disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance planifiées, notifiées lorsque possible avec un préavis raisonnable.
7.2. L'acheminement final des messages dépend des réseaux des Opérateurs. EJ SARL est tenue à une obligation de moyens et ne saurait garantir la délivrance effective de chaque message ni un délai de remise déterminé, notamment en cas d'incident réseau, de filtrage opérateur, de numéro invalide ou de terminal éteint.
7.3. Un Crédit est décompté dès la prise en charge du message par la Plateforme et sa transmission à l'Opérateur. Les messages en échec définitif attesté par les rapports de remise (DLR) peuvent faire l'objet d'un recrédit selon la politique en vigueur.
8.1. La responsabilité totale et cumulée d'EJ SARL, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant payé par le Client au titre des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur.
8.2. EJ SARL ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image, de données) ni des dommages résultant d'une utilisation non conforme de la Plateforme, du fait des Opérateurs, ou d'un cas de force majeure.
9.1. EJ SARL peut suspendre immédiatement, sans préavis ni indemnité, tout compte en cas de violation des présentes CGUV, notamment de l'Article 6, de défaut de paiement, de réquisition d'une autorité compétente ou de risque avéré pour la sécurité de la Plateforme ou des réseaux.
9.2. En cas de manquement grave ou répété, EJ SARL peut résilier le compte de plein droit. Les Crédits restants sont alors perdus, sans préjudice des dommages-intérêts qu'EJ SARL pourrait réclamer.
9.3. Le Client peut clôturer son compte à tout moment depuis son espace ou par demande écrite ; la clôture n'ouvre droit à aucun remboursement des Crédits non consommés.
10.1. EJ SARL traite les données du Client (identité, coordonnées, données de facturation, journaux techniques) aux seules fins de fourniture du service, de facturation, de sécurité et de respect de ses obligations légales.
10.2. Les bases de contacts importées par le Client demeurent sa propriété exclusive. EJ SARL n'en fait aucun usage commercial propre et ne les communique à aucun tiers, hors obligation légale ou réquisition judiciaire.
10.3. Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, augmentée des délais légaux de conservation applicables. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, exerçable à l'adresse de contact indiquée à l'Article 14.
La Plateforme, sa structure, ses interfaces, ses API, sa documentation et ses marques sont la propriété exclusive d'EJ SARL. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de la relation contractuelle. Toute reproduction, extraction ou ingénierie inverse est interdite.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit applicable, incluant notamment : coupures d'électricité ou d'Internet à grande échelle, défaillance des Opérateurs, catastrophes naturelles, conflits, actes des autorités, cyberattaques d'ampleur exceptionnelle.
EJ SARL peut modifier les présentes CGUV à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur la Plateforme, avec sa date d'effet. Les modifications substantielles sont notifiées au Client par e-mail ou via la Plateforme au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation.
14.1. Les présentes CGUV sont régies par le droit de la République Démocratique du Congo et, le cas échéant, par les Actes uniformes de l'OHADA.
14.2. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution fera l'objet d'une tentative de règlement amiable préalable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Kinshasa/Gombe.
14.3. Contact : EJ SARL Solution Numérique — Kinshasa, RDC — Support : support@ejsarl.com — Téléphone : +243 815 052 190 — ejsarl.cd